Quelles sont les démarches pour faire sa carte grise ?
Avec l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) s’inscrivant dans le cadre de la modernisation des procédures d’obtention des titres sécurisés, les modalités de demande de carte grise ont totalement changé. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les guichets des services dédiés aux titres sécurisés en préfecture ont définitivement fermé et laissé place à des télé-procédures. Ainsi, pour immatriculer leur véhicule, les automobilistes doivent se connecter sur le site internet de l’ANTS ou sur celui d’un professionnel agréé. Voici les démarches à suivre pour immatriculer son véhicule.
Quelle est la procédure d’obtention de la carte grise sur le site d’un professionnel agrée ?
Pour faire sa carte grise, il est possible depuis le 15 avril 2009, d’avoir recours à un professionnel agréé par le Ministère de l’intérieur au lieu de se rendre en préfecture. Ainsi, pour faire sa demande de carte grise en ligne, il faut se connecter au site et suivre les étapes suivantes :
- calculer le coût de la carte grise en se servant du simulateur gratuit proposé sur le site. Il suffira de renseigner les champs indiqués sur le calculateur en s’aidant des informations de l’ancienne carte grise ;
- commander la nouvelle carte grise ;
- finaliser sa commande en effectuant le paiement du coût de la carte grise et celui de la prestation en ligne via un paiement sécurisé en ligne ;
- réunir les différentes pièces justificatives requises pour constituer le dossier de demande de carte grise ;
- envoyer le dossier complété au prestataire privé agrée.
Suite à ces différentes étapes, le demandeur reçoit un certificat provisoire d’immatriculation par courrier électronique sous 24 heures à partir de la réception du dossier complet. Après quelques jours, il reçoit enfin sa carte grise définitive par courrier sécurisé. Il n’y a donc plus besoin de se déplacer pour faire sa carte grise, c’est l’Imprimerie Nationale qui se charge d’expédier le titre définitif directement au domicile du demandeur.
Comment faire sa demande de carte grise sur le site de l’ANTS ?
Suite à la fermeture des guichets en préfecture, aucune demande de carte grise n’y est plus acceptée. L’Etat a mis en place une plateforme officielle où toutes les demandes sont désormais envoyées. Il s’agit du site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Voici les étapes à suivre pour les démarches d’immatriculation sur ce site :
- se rendre sur le site officiel de l’ANTS ;
- se connecter avec un compte France Connect ou créer un compte en cliquant sur « Créer mon espace » s’il l’on n’en dispose pas ; il faut préciser que certaines démarches ne sont accessibles que via une connexion France Connect ;
- cliquer ensuite sur « Mon espace véhicule », puis sur « Effectuer une nouvelle demande ».
Il faudra ensuite suivre les différentes étapes pour faire sa demande de carte grise. Ces dernières peuvent varier en fonction de la situation (véhicule neuf ou d’occasion, changement d’adresse, etc.).
En outre, il est important de préciser que depuis sa mise en service, le site de l’ANTS enregistre de nombreux dysfonctionnements qui ralentissent les demandes de carte grise (plus de détails à ce sujet sur Leblogauto). Ainsi, pour s’assurer d’un service rapide et efficace, il est recommandé de faire sa carte grise sur le site d’un professionnel agrée.
Quels sont les documents à fournir pour faire un changement de titulaire ?
Pour faire immatriculer un véhicule d’occasion, le dossier de demande de carte grise doit comporter les pièces suivantes :
- la demande de certificat d’immatriculation ;
- le certificat de cession de véhicule ;
- le mandat d’immatriculation (il est requis, seulement si l’ont fait appel à un professionnel agréé.) ;
- le contrôle technique de moins de 6 mois (uniquement pour les véhicules concernés) ;
- le permis de conduire du titulaire ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité (obligatoire depuis le 14/08/2017).
Quelles sont les pièces requises pour l’immatriculation d’un véhicule neuf ?
Pour faire la demande de carte grise pour un véhicule neuf, il faut rassembler les documents ci-dessous :
- la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ;
- le certificat de cession de véhicule ou la facture d’achat ;
- le mandat d’immatriculation (si nécessaire) ;
- le certificat de conformité du constructeur ;
- le quitus fiscal ;
- le permis de conduire du titulaire ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité.
Il faut noter que pour faire sa carte grise d’un véhicule d’occasion sur le site de l’ANTS, le demandeur doit fournir un code de cession, ce qui n’est pas nécessaire pour une demande de carte grise sur les plateformes privées.
