Belgique : La Cour constitutionnelle met fin au « Cash for Car »

Nathan Paternotte il y a 4 semaines

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Le projet "Cash For Car", mis en place en mars 2018, a initialement été créé pour permettre aux travailleurs de renoncer à leur véhicule de société, moyennant un complément de salaire immunisé de cotisations sociales. Aujourd'hui, la Cour constitutionnelle met fin au concept.

La Cour constitutionnelle vient d’annuler le concept « Cash For Car », mis en place en mars 2018. Ayant pour objectif de réduire la quantité de véhicules de société sur nos routes, cette formule a été jugée discriminatoire et non équitable par l’asbl Inter-Environnement Bruxelles et les syndicats FGTB et CSC.

Les trois requérants pointent du doigt le fait que la somme équivalente au remplacement d’un véhicule de société est pratiquement délestée de toute cotisation sociale, ce qui leur parait totalement injuste pour les personnes n’ayant pas la possibilité de bénéficier d’une voiture de société, et par extension du plan Cash For Car.

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Pour rappel, ce système permettait aux Belges profitant d’un véhicule de société de s’en séparer, contre une rémunération nette pouvant atteindre un montant maximum de 700 euros. Dans le même temps, Acerta rapporte que le 10 janvier 2020, seuls 0,175% des travailleurs utilisaient ce plan.